Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil et d’accompagnement proposées par Philippe BASSIÉ, exerçant sous l’enseigne commerciale CAPSTONE PERFORMANCE, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV sont destinées aux professionnels (dirigeants, gérants, entrepreneurs individuels, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants, détaillés dans chaque devis ou proposition commerciale :

2.1 Audit Flash

Diagnostic initial structuré de l’activité du Client, réalisé en une séance de travail (90 minutes environ) suivie d’une restitution écrite remise dans les 48 heures ouvrées. L’Audit Flash constitue un préalable recommandé à toute mission d’accompagnement. Son montant est imputable sur la phase d’accompagnement souscrite dans les 30 jours suivants.

2.2 Phase 1 — Reprendre la main

Mission d’accompagnement intensive visant à rétablir la maîtrise opérationnelle, financière ou organisationnelle. Comprend un diagnostic approfondi, la définition d’un plan d’action prioritaire et un accompagnement à la mise en œuvre initiale. Durée et rythme définis dans le devis.

2.3 Phase 2 — Transformer & ancrer

Mission de transformation durable visant à structurer les processus, développer l’autonomie des équipes, améliorer la performance opérationnelle et financière, et ancrer les changements dans la durée. Tarification mensuelle.

2.4 Phase 3 — Tenir le cap

Mission de suivi stratégique permettant de consolider les acquis, d’assurer la continuité du pilotage et d’anticiper les évolutions. Format allégé, adapté à un Client ayant déjà bénéficié d’une phase d’accompagnement. Tarification mensuelle.

2.5 Prestations spécifiques

Toute prestation ponctuelle (atelier, formation, analyse ciblée, conseil ad hoc) fait l’objet d’un devis particulier. Les présentes CGV s’y appliquent de plein droit sauf stipulation contraire dans le devis.

Formation du contrat

Toute mission débute par la transmission par le Prestataire d’un devis ou d’une proposition d’accompagnement au Client. Ce document précise notamment :

• La nature et le périmètre de la mission
• Le nombre de séances de travail prévues et leur format
• Le calendrier indicatif
• Le prix HT et TTC
• Les modalités de paiement
• Les éventuelles conditions suspensives

Le contrat est formé lors de la réception par le Prestataire du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte prévu. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission incompatible avec ses engagements en cours, ses valeurs professionnelles ou les exigences légales et déontologiques applicables.

Tarifs et conditions financières

4.1 Prix

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de la mission, sauf accord écrit entre les parties.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’accord préalable écrit du Client avant exécution.

4.2 Acompte

Une mission nécessitant plus d’une séance de travail donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total HT à la commande. Cet acompte est non remboursable en cas de résiliation à l’initiative du Client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour l’Audit Flash, le règlement intégral est dû à la commande.

4.3 Facturation et paiement

Les prestations font l’objet d’une facturation selon le rythme défini au devis :

• Audit Flash : facture unique, paiement à la commande
• Phases d’accompagnement à tarification mensuelle : facturation le premier jour ouvré de chaque mois
• Missions à durée définie : facturation selon jalons définis au devis

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

4.4 Imputation de l’Audit Flash

Si le Client souscrit une Phase 1 dans les 30 jours calendaires suivant la réalisation de l’Audit Flash, le montant réglé au titre de l’Audit Flash est déduit de la première facture de la Phase 1.

Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et en toute indépendance
• Affecter à la mission le temps et les ressources définis au devis
• Remettre les livrables dans les délais convenus
• Maintenir une confidentialité absolue sur les informations communiquées par le Client
• Informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises
• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de décision nécessaires
• Respecter les engagements de disponibilité définis dans le calendrier de la mission
• Régler les factures dans les délais convenus

À défaut, le Prestataire sera autorisé à suspendre l’exécution de la mission sans préjudice de son droit à percevoir la rémunération pour les prestations déjà réalisées.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles toutes les informations, données et documents de nature sensible ou commerciale dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la mission, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
• Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant la mission
• Ont été reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire

Cette obligation s’applique à l’ensemble du personnel, collaborateurs et sous-traitants éventuels des parties.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client et à ses collaborateurs, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations relatives à l’activité) sont traitées aux fins exclusives de l’exécution de la mission et de la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans accord exprès du Client.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, outils, modèles, référentiels et savoir-faire qu’il développe et utilise dans le cadre de ses missions.

Les livrables remis au Client (diagnostics, plans d’action, synthèses, outils personnalisés) lui sont cédés à titre de licence d’usage non exclusive, à l’issue du règlement intégral de la mission correspondante. Le Client s’interdit de revendre, diffuser ou sous-licencier ces documents à des tiers sans accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la mission dans ses références commerciales, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle. Le Client peut s’y opposer expressément et par écrit.

Indépendance et absence de lien de subordination

HOLDING PHBASSIE agit en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGV et le contrat qui en découle ne constituent en aucun cas un contrat de travail, ni n’emportent de lien de subordination entre le Client et HOLDING PHBASSIE ou son Président.

Le Prestataire est libre de travailler simultanément pour d’autres clients, sous réserve de respecter ses engagements en matière de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts. En cas de conflit d’intérêts potentiel, le Prestataire en informe le Client sans délai.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Elle est en tout état de cause limitée au montant HT des sommes effectivement encaissées au titre de la mission concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions stratégiques, opérationnelles ou financières prises par le Client sous sa seule responsabilité
• Des informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client
• Des résultats économiques ou financiers de l’entreprise du Client
• Des préjudices indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner
• Des conséquences de faits indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance de tiers, etc.)

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Une attestation d’assurance en cours de validité peut être fournie sur demande expresse du Client.

Résiliation et fin de mission

11.1 Résiliation à l’initiative du Client

Pour les missions à durée déterminée, le Client peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 15 jours calendaires. Les séances réalisées et les livrables remis restent dus et seront facturés prorata temporis. L’acompte versé reste acquis au Prestataire.

Pour les missions à tarification mensuelle (Phases 2 et 3), le Client peut mettre fin à la mission en respectant un préavis d’un mois calendaire notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception suffisant). La période en cours est due intégralement.

11.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier la mission en cas de :

• Manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles ou financières
• Retard de paiement supérieur à 15 jours après relance restée sans suite
• Situation rendant la poursuite de la mission incompatible avec les exigences déontologiques ou d’indépendance du Prestataire

11.3 Suspension

En cas de retard de paiement non régularisé sous 8 jours ouvrés après relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, sans préjudice de son droit à la rémunération pour les prestations déjà réalisées.

Clause de non-sollicitation

Pendant la durée de la mission et pendant une période de 12 mois suivant sa clôture, le Client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement, ni à solliciter les services en qualité de salarié ou de prestataire exclusif, du Prestataire ou de toute personne ayant participé à la réalisation de la mission.

Force majeure

Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue pour responsable des manquements résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémies, décisions gouvernementales, grèves générales, etc.).

La partie touchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement excède 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la mission en cours sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou lors de la signature d’un nouveau devis.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat en découlant sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le Client professionnel reconnaît que cette clause attributive de compétence a été portée à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat.